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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 622-32 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Article L. 622-32

Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

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