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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 622-34 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Article L. 622-34

Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.

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