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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 624-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Article L. 624-15

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

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