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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 624-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Article L. 624-13

Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.

Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.

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