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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 625-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la vérification des créances.
Article L. 625-5

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.

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