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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 625-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du privilège des salariés.
Article L. 625-7

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.

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