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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 626-23 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Article L. 626-23

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.

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