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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 626-19 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Article L. 626-19

Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.

La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

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