LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 626-34 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des classes de parties affectées.
Article L. 626-34

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page