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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 627-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Article L. 627-4

Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.

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