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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 626-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Article L. 626-7

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.

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