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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 626-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Article L. 626-11

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

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