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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 631-10-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Article L. 631-10-1

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

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