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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 631-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Article L. 631-13

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.

L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.

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