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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 632-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : De la nullité de certains actes.
Article L. 632-4

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

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