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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 640-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Article L. 640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

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