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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 640-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Article L. 640-4

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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