LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 641-1-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Article L. 641-1-2

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page