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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 641-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Article L. 641-5

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

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