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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 641-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Article L. 641-7

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

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