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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 642-19-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
Article L. 642-19-1

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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