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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 642-22-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Dispositions communes.
Article L. 642-22-1

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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