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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 654-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des autres infractions.
Article L. 654-10

Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.

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