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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 654-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des autres infractions.
Article L. 654-11

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :

1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

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