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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 661-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des voies de recours.
Article L. 661-2

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

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