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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 654-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des règles de procédures.
Article L. 654-18

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

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