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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 692-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Article L. 692-3

Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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