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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 692-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Article L. 692-6

Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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