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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 692-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure…
Article L. 692-8

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.

L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président.

II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.

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