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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 713-14 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3
Article L. 713-14

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.

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