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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 713-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3
Article L. 713-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

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