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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 732-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Article L. 732-4

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.

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