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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 732-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Article L. 732-3

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.

Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

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