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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.
Article L. 751-9

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.

II. - (Abrogé)

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