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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 751-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
Article L. 751-5

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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