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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 752-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la décision de la commission départementale.
Article L. 752-16

Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.

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