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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 752-20 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
Article L. 752-20

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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