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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 811-11-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
Article L. 811-11-2

Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.

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