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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 811-12 A du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la discipline.
Article L. 811-12 A

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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