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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 811-14 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la discipline.
Article L. 811-14

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.

Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

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