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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 812-8-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 4 : Des incompatibilités.
Article L. 812-8-1

Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.

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