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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 812-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Article L. 812-9

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

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