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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 814-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Article L. 814-1-1

Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces recours ont un caractère suspensif.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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