LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 820-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des contrôles
Article L. 820-16

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page