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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 820-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des contrôles
Article L. 820-18

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

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