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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 820-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des contrôles
Article L. 820-21

Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

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