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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 820-3-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'organisation
Article L. 820-3-1

Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.

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