LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 820-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'organisation
Article L. 820-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page