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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 820-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'organisation
Article L. 820-9

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.

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