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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 821-23 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De l'inscription
Article L. 821-23

Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.

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